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par voie d'action

См. также в других словарях:

  • Contrôle par voie d'action — ● Contrôle par voie d action contrôle non juridictionnel de la conformité d une loi à la Constitution. (Le contrôle de la constitutionnalité des lois est réservé, en France, au Conseil constitutionnel. En cas d annulation de la loi, la décision… …   Encyclopédie Universelle

  • Voie d'action —  Ne doit pas être confondu avec voie d exception. La voie d action est la demande d annulation ou de réformation par une juridiction d un acte unilatéral ou d un contrat. Elle se distingue de la voie d exception par laquelle la nullité ou l… …   Wikipédia en Français

  • Contrôle par voie d'exception — ● Contrôle par voie d exception contrôle juridictionnel de la conformité d une loi à la Constitution. (S oppose à contrôle par voie d action.) …   Encyclopédie Universelle

  • Shunt intra-hépatique par voie transjugulaire — Un shunt intra hépatique par voie transjugulaire (en anglais Transjugular intrahepatic portosystemic shunt communément abrégé en TIPS ou TiPSS) est un canal artificiel créé dans le foie entre la veine porte et une veine sus hépatique. Il est créé …   Wikipédia en Français

  • Voie d'exception —  Ne doit pas être confondu avec voie d action. Un recours par voie d exception est un recours défensif, au cours d une procédure, par lequel l une des parties conteste la constitutionnalité, la légalité ou la validité d une loi, d un… …   Wikipédia en Français

  • voie — [ vwa ] n. f. • veie, voieXIe; lat. via → via I ♦ Concret A ♦ 1 ♦ Espace à parcourir pour aller quelque part. ⇒ chemin, passage. Direction d une voie. Se frayer une voie dans les broussailles. Trouver, suivre, perdre, quitter une voie, la bonne… …   Encyclopédie Universelle

  • Action de jouissance — ● Action de jouissance action qui, remboursée par voie d amortissement, continue à ouvrir droit à une part de bénéfice …   Encyclopédie Universelle

  • par — 1. par [ par ] prép. • Xe; per 842; lat. per « à travers, au moyen de » I ♦ (Exprimant une relation de lieu ou de temps) A ♦ Lieu 1 ♦ À travers. Passer par la porte, le couloir. Jeter qqch., regarder par la fenêtre. Voyager par mer, air, terre …   Encyclopédie Universelle

  • Action en justice en procédure civile française —  Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH …   Wikipédia en Français

  • voie — (voî) s. f. 1°   Chemin, route d un lieu un autre. •   Leur bagage étant prêt.... Nos galants se mettent en voie, LA FONT. Joc..    Fig. •   La raison pour marcher n a souvent qu une voie, BOILEAU Art p. I.    Par voie et par chemin, par les… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • VOIE — n. f. Chemin, route par où l’on va d’un lieu à un autre. Les voies de communication. Il est toujours par voie et par chemin, Il est toujours en route, il ne cesse d’aller et venir. Fig., Frayer la voie à quelqu’un, Lui donner les moyens ou… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

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